03.25.79.27.32


Conditions générales de vente

Tout acheteur déclare agir exclusivement en temps que professionnel dans le cadre d'une activité commercialeTout acheteur personne physique ayant la capacité juridique de contracter, déclare avoir pris préalablement connaissance de nos conditions générales qu’il accepte.

Tout acheteur dèclare avoir préalablement pris connaissance de la réglementation relative à la publicité et s'engage du fait à transmettre des fichiers conformes à la réglementation et à faire toutes les demandes d'autorisations nécessaires liées à l'utilisation des produits commandés. Par conséquent la responsabilité du vendeur ne serait être engagée en cas de non respect de la législation par l'acheteur.

En conséquence, toute autre condition posée par l’acheteur serait donc à défaut d’acceptation expresse par notre société, inopposable. Le fait que notre société puisse ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir. Il est précisé que tous nos contrats de vente sont soumis à la loi française dans la mesure où il s’agit du territoire sur lequel la société ENSEIGNE BOUTIQUE est établie.

 


1 – COMMANDE / DEVIS


Chaque commande passée est enregistrée, stockée et donc archivée. Pour que la commande soit valablement conclue après réception de votre commande il vous en sera immédiatement accusé réception par voie électronique. ll est rappelé qu’en application de l’article 1369-2 du Code Civil, la commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre, et l’accusé de réception vaudront de reçu. La commande sera valable que si vous êtes en compte ou qu'après confirmation de votre règlement par notre organisme bancaire.

La remise d'un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs, des matières premières (papier, adhésif, bâche, pvc, et...), sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

 


2 – PRIX


Nous nous réservons le droit de modifier nos prix (produits, frais de livraison, etc, ...) à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur notre site au moment de votre commande. (Les tarifs indiqués sont valables uniquement pour les commandes passées en ligne par le client). Une facture, servant le cas échéant de garantie, est adressée à la livraison.

Remises quantitatives : pour les articles vendus à la surface, vous pouvez bénéficier d'une remise quantitative calculée sur la surface totale du nombre d'articles strictement identiques, dès le 2ème. (NB : en dessous d'une surface de 0.1 m² la remise doit être calculée sur une surface de base de 0.1 m² minimum).

TVA : Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes les pièces justificatives nécessaires.

 


3 – PAIEMENT


Toute commande donne lieu à un règlement au moment où la commande est passée.

Par carte bancaire : paiement en ligne sécurisé par CYBER PLUS BANQUE POPULAIRE (Carte Bleue, Carte BleueVisa, Euro Card Master Card).
Le paiement en ligne s’opère dans les conditions suivantes :

  • Vous êtes invité en fin de commande à indiquer votre n° de carte bancaire et sa date de validité.
  • Le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL).
  • Un cadenas au bas de votre page dans votre navigateur symbolise que la transaction est sécurisée.

Par virement : Nos coordonnées bancaires vous seront transmise lors de votre commande en ligne.

Par chèque : Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Clause de réserve de propriété : le transfert de propriété des marchandises vendues au profit de l'acquéreur est suspendu au paiement intégral du prix. Le vendeur pourra, conformément à l'article 56 de la loi du 12 Mai 1980, revendiquer les biens mobiliers pour autant qu'ils se trouvent en nature dans le patrimoine de l'acheteur, dans le délai de quatre mois de jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, en quelque lieu qu'ils se trouvent. L'acceptation de nos conditions générales de vente avant la livraison entraîne ipso facto l'acceptation de cette clause

Défaut de paiement à la date d'échéance : Toute inexécution par l'acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

A dater de l'échéance de la facture,  tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'[un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage] ou  [10.75%] sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette et sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette indemnité reste également due lorsque seul le principal a été payé après échéance. Chaque rappel donne lieu à des frais de gestion de 10 euros.

Tout retard de paiement entrainera la suppression de l'ensemble des conditions particulières (remises, délais  de règlement, ....) accordées à l'acheteur. En cas de défaut de paiement, ENSEIGNE BOUTIQUE se réserve le droit de suspendre, sans mise en demeure, toute livraison ultérieure à l'acheteur et/ou à déclarer dissous de plein droit les contrats en cours, sans préjudice de son droit à exiger du client le respect de ses obligations et/ou des dommages et intérêts. Toute facture non payée à son échéance rendra en outre exigible la totalité des créances en cours.

 


4 – FABRICATION


La commande sera lancée en fabrication dès réception et validation du paiement par notre organisme bancaire. ENSEIGNE BOUTIQUE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site Internet de
 ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE

Fourniture de fichiers : tous les éléments nécessaires à la fabrication de votre commande (texte, photo, charte graphique, ...), devront nous être fournis libres de droits, en une fois en main propre, par courrier ou par voie électronique. Les fichiers transmis doivent être impérativement conformes à nos normes d'impression. Toute intervention de notre part pour le contrôle et la mise en conformité de vos fichiers fera l'objet d'une majoration qui sera soumise à un complément de commande de la part de l'acheteur.

Les procédés d’impression en Quadrichromie ont évolués et permettent de réduire de façon significative les coûts de production, l’imprimerie traditionnelle faisant place à l’amalgame. Ce procédé consiste à avoir un calage machine standard pour une production industrielle à grande échelle, de ce fait il faut bien noter que les couleurs d’impression n’étant pas calibrées forcément sur votre commande, nous ne pouvons garantir le respect des couleurs. (une variation de teinte allant jusqu’à 30% est possible et non discutable). En raison des aléas de fabrication, une tolérance concernant la quantité commandée de 2 à 10% selon le tirage, fait parti des usages professionnels (cf. art 38).

Nous imprimons uniquement en mode CMJN (couleur primaire). Si vos fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN). La plupart de nos impressions étant réalisées en amalgame, le client accepte sans réserves les contraintes techniques liées à ce type d'impression. Notamment le fait que nous ne pouvons garantir une précision inférieure à 2 mm pour le pliage et la coupe des imprimés et que dans le cadre de réimpressions, même si les données sont les mêmes, ces réimpressions ne peuvent jamais être identiques à 100%.

Panneaux et enseignes publicitaires : Toute enseigne posée en façade ou en saillie doit être déclarée au service de la Voirie. Toute demande d'autorisation d'installation de matériel publicitaire auprès de la mairie, du propriétaire du terrain ou d'autre tiers reste exclusivement à la charge de l'acheteur. Le formulaire à remplir et toutes les démarches pour les autorisations à obtenir des propriétaires ou colocataires et de la Voirie incombent à l'acheteur, seul responsable.

Pour vous aider dans vos démarches :

Pour vous aider dans vos démarches : 

  • Nous mettons à votre disposition des informations relatives à la réglementation par téléphone
  • Dans le cadre de votre commande, nous répondrons dans la mesure du possible à toute demande d'information et de documentation.
  • Dans le cas d'une installation d'enseigne lumineuse nécessitant un consul.

Le conditionnement des commandes est effectué en fonction d'impératifs techniques de production mais aussi en fonction des contraintes de nos transporteurs. Ainsi par exemple tout panneau de grande taille sera constitué en plusieurs morceaux (nous faisons cependant le maximum pour en limiter leur nombre). Tout conditionnement spécifique (par exemple en 1 seul morceau pour les grands formats) fera l'objet d'une étude de faisabilté et d'un complément de commande tenant compte des frais supplémentaires engendrés.

 


5 – LIVRAISON / ENLEVEMENT


Lors de  livraison du bien, l'acheteur doit vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande.

Les délais de livraison ou d'exécution de travaux sont indiqués à titre approximatif et toujours sous réserve d'approvisionnement correspondant en matières premières. Aussi aucun retard, s'il n'excède pas 15 jours, ne pourra justifier l'annulation de la commande, le refus de la livraison ou une demande de remboursement.

Le transport reste de la seule responsabilité de l'acheteur, nous proposons un service de transport, via un prestataire spécialisé mais l'acheteur est libre de choisir son propre transporteur et de procéder à l'enlévement des produits dans nos locaux sans frais additionnels de la part de notre société. En cas d'avarie ou de détérioration du produit, le transporteur sera désigné responsable, il est donc impératif de signaler le moindre problème lors de la réception de votre marchandise et de le formuler sur votre bordereau de livraison, afin de pouvoir être indeminiser des avaries par le transporteur. La formule sous réserve de déballage, n'étant pas reconnue par les services gérant les litiges de transports.

Une fois les produits disponibles, le délai de livraison assurée par un prestataire spécialisé est sous la responsabilité du prestataire en question.  ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE ne pourra être tenue responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur qui peut prendre plusieurs jours durant lesquels aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Enseigne Boutique ne sera tenue responsable d'une mauvaise livraison due à une adresse incomplète ou érronée communiquée par l'acheteur.

En cas d'avarie de transport : colis endommagé, fracturé, produits manquants ou détériorés…, l'acheteur portera toutes réserves correspondantes constatées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Ces réserves doivent être très précises pour être prises en compte et faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.

Nous vous conseillons vivement :

  1. de déballer les produits en cas du moindre doute,
  2. de prendre des photos de l'état de l'emballage et du ou des produits réceptionnés en présence du livreur,
  3. de refuser tout produit endommagé et d'indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, l'acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra plus être acceptée.  ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE devra être informer par l'acheteur le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après réception du livraison défectueuse afin de vous aider dans vos dèmarches auprès de transporteur et d'éventuellement planifier une nouvelle mise en production de votre commande.

Nous vous rappelons que la mention de mettre des réserves sur l'emballage sur le récépissé du transport n'a aucune valeur , en présence et après le départ du transporteur livreur.

En signant le bon de livraison vous reconnaissez avoir reçu le colis en bon état et avoir contrôlé la totalité des produits commandés ( produit principal et accessoires).

 


6 – DROIT DE RETRACTATION & AVOIR



6 – DROIT DE RETRACTATION & AVOIR



Tout acheteur déclare lors de sa commande agir dans le cadre d'une activité professionnelle et ne peut donc pas se prévaloir des droits de rétractation applicables aux particuliers.

Toutes marchandises personnalisées ou fabrication spéciale conforme au devis ou bon de commande  ne pourront faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation d'un remboursement, puisque l'acheteur ayant préalablement donné son accord sans aucune réserve. notamment les porte-affiches pléxi fabriqués à la demande et les éclairages fabriqués sur mesure et les produits issus d'un fabricant sous-traitant.

En cas de refus d'un produit commandé dit "standard" et en stock permanent dans la société Enseigne Boutique : l'acheteur doit avertir et justifier son refus auprès de la société  ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE dans les 8 jours ouvrables maximum après la réception. A la lumière des éléments transmis (explications et photos du ou des problèmes rencontrés) la société  ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE pourra demander à l'acheteur le retour du ou des produit(s) pour constater le ou le problèmes rencontrés.

Nos conditions générales de vente stipule également ce principe.
Vous pourrez donc comprendre que à cause de votre maladresse nous ne pouvons prendre financièrement à notre charge cette erreur de votre part.

Le délai de rétractation conformément à la loi en vigueur est de 14 jours.


 Les frais, la responsabilité et les risques liés au retour du ou des produit sont à la charge de l’expéditeur, c’est à dire de l’acheteur. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Le ou les produit(s) faisant l'objet d'une demande de retour de la part de la société  ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE devrons être renvoyés dans un délai de 8 jours maximum à compter de la notification du vendeur.

En cas d'erreur de production de la société ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE et une fois constaté le ou les problèmes de réalisation, le vendeur s'engage à procéder au retirage de la commande l'acheteur dans les mêmes dèlais que ceux mentionnés sur le bon de commande de l'acheteur.


Annulation d'une commande : 

  • Toute demande d'annulation doit se faire par courrier (avec mention du numéro de client et commande) . L'avoir est un geste commercial de la part du vendeur qui ne sera accordé qu'après examen de votre demande sous les 15 jours
  • Un forfait de 45 € de couverture de frais de gestion et de préparation et de reconditionnement de la commande sera déduit du montant de l'avoir accordé. Tous produits déballés, détériorés ne seront pas pris en compte dans le remboursement.
  • Les frais d'emballage et de transport ne sont pas remboursés dans le cas d'une rétractation de commande.
  • Le délai de remboursement est de 30 jours à compter de la date d'accord du vendeur.

7 – GARANTIE


Certains produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle dont l’étendue et la durée sont déterminées par le vendeur.
Néanmoins, certaines expositions aux UV, aux fortes températures ou à la pollution, peuvent parfois réduire considérablement la durabilité extérieure et donc par conséquent limiter la garantie donnée. 
Les valeurs indiquées dans nos produits rentrent dans le cadre d’une exposition verticale (90°) en Europe du nord, centrale et de l’Ouest.

La durabilité extérieure est réduite de : 
- 40 % en cas d’exposition en Europe du Sud (Sud de la France, Italie, Espagne, PortugaL....)
- 60 % en cas d’exposition non verticale
- 20 % en zone étant réguliérement soumie à des pics de polution.
 
Toutes expositions ou nettoyages aux produits chimiques sont exlus de garantie.
Le vendeur ne sera responsable des dommages qu’à concurrence du prix d’achat des produits et ne sera pas responsable des dommages indirects ou fortuits.

Toute demande de garantie devra être motivée par une incapacité d'utiliser normalement le produit commandé pendant la période couverte. 

Il est précisé que pour sa mise en œuvre, il appartient à l’acheteur d’adresser une demande de SAV  ou encore sous la forme d’un pli recommandé à l’adresse de ENSEIGNE BOUTIQUE 8 RUE RAYMOND POINCARE 10300 SAINTE SAVINE

En cas de défaut de conformité : l’acheteur est tenu de retourner, à ses frais, l'article concerné par l'appel de garantie afin que le vendeur puisse en déterminer la prise en charge ou non. Ne seront échangés que les produits ayant un réel défaut et retournés dans leur emballage d'origine, notamment les porte-affiches pléxis.

Remboursement :  s'il est constaté un défaut de garantie dès le premier 1/4 temps de garantie de l'article à compter de sa réception par le client, le vendeur s'engage à fabriquer et acheminer à nouveau le produit en question (produit strictement identique à la commande initiale). Passé ce délais, une remise au prorata temporis (sur la valeur en cours et non la valeur initiale) est accordé à l'acheteur sous forme de bon d'achat (valable 6 mois à compter de sa délivrance par email) à vouloir sur une commande passée directement sur le site internet du vendeur.


GARANTIE RELATIVES AUX POSES PUBLICITAIRES :

  • Fournitures seules : Nos produits sont livrés avec une durée de garantie précisée sur la commande de l'acheteur et selon l'usage courant la date de facturation qui détermine le point de départ de la période de garantie. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses.
  • Les frais de dépose, transport et repose restent à la charge de l'acheteur.
  • Le vendeur se réserve également le droit de faire vérifier l'installation, et s'il peut faire la preuve que la panne ou l'usure anormale des pièces défectueuses provient du fait d'une mauvaise installation, il est fondé de dénoncer immédiatement sa garantie.
  • Installation et pose : lorsque le vendeur a assuré la fourniture des fabrications, l'installation et la pose, la garantie est totale (pièce et main d'oeuvre) pendant une année à partir de la date de facturation. Dans le cas ou l'installation a été manipulé par un tiers, le vendeur est fondé de dénoncer immédiatement sa garantie. Tout manquant ou défaut apparent du matériel fourni ou posé doit, sous peine de déchéance de garantie, être signalé au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de prise de possession du matériel par l'acheteur. Toute panne ou incident en cours de garantie doit être signalé immédiatement et s'il s'agit d'une panne d'enseigne lumineuse, celle-ci doit être éteinte immédiatement en totalité.
  • Intempéries : Les dégâts occasionnés par les vents violents atteignant la vitesse de cent kilomètres par heure ou au-delà ne sont pas garantis, et doivent, en conséquence être pris en charge par l'acheteur, qui aura pris la précaution de s'assurer contre cet éventuel dommage.

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE


L'ensemble du site  ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE, ainsi que toute réalisation de maquette et de travaux publicitaires qui vous seront délivrés sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de laENSEIGNE DIJON / ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE et des sociétés fabriquant les produits.  A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE

Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : Elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Toute reproduction de la boutique  ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE est strictement interdite.

 


9 – RESPONSABILITE


En cas de non respect de la réglementation relative à la publicité : 

La fourniture de fichiers informatiques : dégage notre responsabilité en cas d'erreurs, la finition de ces produits étant directement liée à la qualité des fichiers reçus. Le client est entièrement responsable de l'exactitude de ses fichiers. Le client doit vérifier que les éléments transmis (ex :dessins ou images )  ne font l'objet d'aucun droit à l'image ou copyright. Si tel était le cas, nous ne saurions être tenu responsable et ne pourrions faitre l'objet d'aucune poursuite éventuelle, la responsabilité étant uniquement à la charge du client.

D'autre part, n'étant pas soumis à une obligation de contrôle des fichiers, si nous imprimons des fichiers fournis par le client ne présentant pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible (nous imprimons à partir de vos fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité de l'acheteur).

Nous nous réservons le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par l'acheteur ne respectant pas les contraintes techniques indiquées sur le site sans avoir consulté ce dernier notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d'un blanc tournant, adaptation du document au bon format etc.) .

Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous.

Nous nous réservons le droit et non l'obligation, de procéder à l'archivage des fichiers reçus. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure devra faire l'objet d'une commande ou d'un complément de commande de la part de l'acheteur .

Les supports contenant les fichiers ne sont pas restitués, ni archivés. Nous nous réservons le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité ou annulation de commande.

Le non respect par le client des procédures de commande (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers etc. ) indiquées sur le site nous dégage de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Les corrections d'auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme à des corrections d'auteurs et tombent à la charge du client.

 ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'inondation, d'incendie, ou de guerre.

ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommage ou frais qui pourrait survenir du fait de l'achat de tout produit présenté. La responsabilité du vendeur se borne au remplacement pur et simple des articles reconnus défectueux, à condition toutefois que leur utilisation ait été correcte. Aucune autre réclamation ne sera admise, notamment pour les dommages indirects qui sont formellement exclus de garanties.
Seul  le Tribunal de Commerce de DIJON ET DE TROYES, en application de l’article 48 du NCPC  sera compétent en cas de litige entre l'acheteur et la société  ENSEIGNE BOUTIQUE / PORTE AFFICHE AGENCE