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 conditions générales de vente 
1/ ETUDES – PROJETS – DOCUMENTS
Les études, projets et documents de toute nature remis ou
envoyés par ENSEIGNE DIJON demeurent son entière
propriété. Ils ne peuvent être communiqués aux tiers ou mis
en oeuvre sans son autorisation préalable et écrite.

2/ PRIX
Les prix et renseignements portés sur les catalogues,
ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les
prix s’entendent hors emballage, hors frais de transport,
droits de douane, impôts et taxes de toute nature en Euros.

5/ PAIEMENTS
Tout commande est soumise à un paiement comptant et complet (sans acompte)
La commande débute à partir de la date d'acception du devis ou du bon de commande ou de la validation du paiement complet de la commande
Les paiements sont faits en Euros
au siège de ENSEIGNE DIJON. Les
traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent
être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code
du Commerce. Dans l’hypothèse où le vendeur accorderait
un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette.
ENSEIGNE DIJON se réserve le droit d’exiger le paiement
comptant avant la livraison, si la situation financière du
client acheteur le justifie ou si des incidents de paiements
antérieurs ont eu lieu avec l’acheteur. Le défaut de
paiement à son échéance d’une quelconque facture
entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable
:
- l’exigibilité immédiate de toute autre facture non échue,
même si elle a donné lieu à la création d’une traite ; - la
suspension des livraisons en cours ou le paiement anticipé
de toute commande en cours d’exécution ; - l’exigibilité
d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux de
l’intérêt légal, à compter de la date d’échéance (minimum
légal) sans mise en demeure préalable et ceci dans les
conditions conformes à la loi n° 2008-776 du 4 Aout 2008,
dite LME. La mise en recouvrement par voie contentieuse
entraînera la mise à la charge de l’acheteur défaillant de
l’ensemble des frais suscités par la mise en oeuvre de cette
procédure. La vente ne deviendra parfaite et translative de
propriété que lors du règlement global et parfait de
factures.

6/ DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus dans les accusés de
réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les
retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la
commande, une indemnité quelconque ou l’application de
pénalités de retards. ENSEIGNE DIJON est dégagée de plein
droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et
se réserve expressément le droit de le suspendre : - dans le
cas où les conditions de paiement convenues n’auraient
pas été observées par le client - dans le cas où les
renseignements techniques ou commerciaux,
spécifications, etc. à fournir par le client ne seraient pas
reçus en temps voulu par ENSEIGNE DIJON ; - en cas de force
majeure ou d’événements tels que : conflits sociaux,
épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation,
accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours
de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou
toute cause amenant un chômage total ou partiel chez
ENSEIGNE DIJON. Est considérée entre autre comme cas de
force majeure l’interdiction éventuelle d’exporter édictée
par le gouvernement du pays d’origine du matériel.
Livraison : RAPPEL - Que faire en cas de dégradation durant le transport?
Tous nos produits quittent notre usine après vérification. Ils sont donc certifiés sans coup ni détérioration
au moment du départ.
Nous ne répondons pas des avaries: retards, casses ou vols en cours de route, les compagnies de
transport étant seules responsables.

Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes les vérifications à l'arrivée des produits et
d'exercer s'il y a lieu et dans les délais règlementaires tous recours contre le transporteur.
1-EN PRESENCE DU LIVREUR, vérifiez le nombre et l'état du (des) colis. Déballez-les.

Si le livreur refuse d'attendre, notez-le sur le récepissé ainsi que votre nom, la date,
votre signature et votre tampon commercial.

2- NOTEZ sur le récépissé toutes les anomalies constatées: produit manquant,
produit détérioré,cassé, etc…en cas de produits cassés, merci de refuser le colis, afin de vous faire parvenir rapidement une nouvelle livraison

3- ADRESSEZ par mail à notre service logistique : 21enseignedijon@orange.fr, une confirmation
de ces dommages dès réception des colis.

Si cette procédure n'est pas respectée, il ne vous sera pas possible d'obtenir un éventuel
dédommagement et n'oubliez pas: la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur.


7/ TRANSPORTS ET LIVRAISONS
Les marchandises sont réputées livrées au client au siège
social du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à
la charge du client.
Aucun recours ne pourra être exercé contre
ENSEIGNE DIJON, le transitaire ou le transporteur pour pertes,
avaries ou dommages subis par les marchandises si un
contrat avant force probante irréfutable n’a pas été envoyé
au transporteur ou au transitaire dans un délai minimum
de deux jours et notifié formellement au vendeur dans un
même délai. L’accessibilité et l’aménagement des locaux
destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à
prévoir en temps voulu par le client acheteur ; en aucun cas,
ENSEIGNE DIJON n’en supportera la charge.
Nous attirons votre attention sur la réception des marchandises commandées.
Vérifiez dès réception scrupuleusement que les cartons sont en bon état ; si les cartons sont endommagés il faut mentionner les réserves sur le document de transport ainsi que la nature et la quantité du matériel endommagé. Conserver une photocopie du récépissé de constatation du transporteur et nous envoyer une copie par email : 21enseignedijon@orange.fr
Si cette procédure n'est pas respectée, la société ENSEIGNE DIJON ne pourra procéder à l’échange des marchandises endommagés.


8/ RETOUR DE MARCHANDISES et/ou ANNULATION DE COMMANDE
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans
l’accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne
que des matériels n’ayant subi aucune modification ou
altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine.
Les frais du transport et de remise en stock éventuelle sont
à la charge du client.
Annulation : Toute annulation de commande devra être stipulée par lettre recommandée dans le délai légale de 7 jours :
Par ailleurs les frais de dossier pour annulation de commande s'élève à 25€ht, ( date de résiliation ) ainsi qu'à la charge du client le décompte des matières premières et des coûts de fabrication déja débutés

9/ GARANTIE
Sauf stipulation contraire, la garantie est signalée sur votre bon de commande dater du jour de la livraison et elle ne s’applique qu’au
matériel livré et payé intégralement. Le client doit se référer
dans tous les cas aux propositions faites par le vendeur.
Pendant la période de garantie, ce dernier s’engage à
effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues
défectueuses par lui. En aucun cas, cet échange ne pourra
prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel.
La réparation est faite dans les ateliers du vendeur, les frais
de transport étant à la charge de l’expéditeur. La garantie
ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui
résulteraient de l’usure normale des appareils ; de
détériorations ou d’accidents provenant de la négligence,
de défaut de surveillance, d’entretien, de stockage, de
manipulation ou d’utilisation non conforme aux
spécifications du vendeur ou du fabricant. La garantie ne
s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention
quelconque d’une personne extérieure au service après vente
du vendeur aura été constatée. En aucun cas, le
vendeur ne peut être déclaré responsable des
conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes
que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par
lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à
quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation
de jouissance.
10/ EXPORTATION DU MATERIEL PAR LE CLIENT
En raison des réglementations en vigueur, l’acheteur
s’engage expressément à obtenir l’accord écrit du vendeur
préalablement à toute exportation ou réexportation, hors
du territoire de la France métropolitaine, du matériel vendu.
Le vendeur se considère dégagé de toute obligation et
responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable
n’était pas observée parle client.
11/ RESERVE DE ENSEIGNE DIJON
se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au
complet paiement du prix en principal et accessoires. A cet
égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la
présente clause, la remise de traites ou de tout autre titre
créant une obligation de payer. L’acheteur est tenu
d’informer immédiatement ENSEIGNE DIJON de la saisie, de la
réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des
marchandises vendues, et de prendre toutes mesures de
sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de
ENSEIGNE DIJON en cas d’intervention de créancier. Tant que
le droit de propriété de ENSEIGNE DIJON existe, aucune saisie,
mise en garantie, location ou autre mise à disposition,
incorporation ou transformation des matériels ne pourra
avoir lieu sans l’autorisation préalable, écrite et
discrétionnaire de ENSEIGNE DIJON, qui pourra subordonner
son autorisation à la constitution de garantie de paiement
ou exiger le paiement anticipé intégral. Ces dispositions ne
font pas obstacle à l’application de l’article 12 ci-dessous.
12/ TRANSFERT DES RISQUES
Les risques relatifs aux marchandises vendues sont
transférés à l’acheteur : - dès la remise au transporteur
(calé sur camion) si le matériel est expédié sans préavis ; -
dans le cas contraire, dès que le client a été avisé que le
matériel était à sa disposition, au siège ENSEIGNE DIJON
77 rue Vannerie 21000 Dijon